Décret n°53-380 du 28 avril 1953
Article 1 du Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés
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Version03/05/1953
Entrée en vigueur le 3 mai 1953
Est créé par : Décret 53-380 1953-04-28 JORF 3 mai 1953 rectificatif JORF 20 mai 1953, 26 juillet 1955
La forme, le régime et les caractéristiques des titres émis par les sociétés ayant leur siège dans les territoires d'outre-mer ..., ainsi que les modalités de retrait des actions de ces sociétés de la Caisse centrale de dépôts et de virements de titres sont réglés par les dispositions ci-après (1).
(1) Les dispositions relatives à la liquidation de la C.C.D.V.T. n'ont pas été intégrées à la base de données.
(1) Les dispositions relatives à la liquidation de la C.C.D.V.T. n'ont pas été intégrées à la base de données.
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