Article 48 du Décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de servicesAbrogé

Les tarifs ou barèmes qui seront établis pour le règlement des réquisitions en propriété d'animaux destinés à l'abattage tiendront compte de la catégorie, de la qualité, du poids et des cours moyens officiellement reconnus dans les diverses régions d'élevage ; ils comporteront des correctifs pour tenir compte des variations saisonnières des prix.