Décret n°62-367 du 26 mars 1962
Article 98 du Décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de servicesAbrogé
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Version04/04/1962
Entrée en vigueur le 4 avril 1962
Le propriétaire ou le détenteur des biens bloqués ne peut prétendre qu'au remboursement des frais prévus par l'article 26 de l'ordonnance du 6 janvier 1959.
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