Décret n°62-377 du 3 avril 1962 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les maîtres de conférences des facultés et les agrégés des facultés de droit.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 mai 1961 |
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Dernière modification : | 3 novembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre délégué auprès du Premier ministre,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu la loi du 26 avril 1932 relative à l'avancement du personnel de l'instruction publique ;
Vu le décret n° 50-1368 du 31 octobre 1950 relatif à certaines conditions de nomination et d'avancement des agrégés des facultés de droit ;
Vu le décret n° 52-1378 du 22 décembre 1952 relatif aux règles de classement du personnel enseignant et scientifique de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites tel qu'il a été modifié, notamment par le décret n° 61-881 du 8 août 1961 ;
Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,
Les maîtres de conférences et personnels assimilés sont répartis en six échelons.
Les agrégés des facultés sont répartis en neuf échelons.
L'avancement est arrêté chaque année à la date du 1er janvier, partie au choix, partie à l'ancienneté. L'avancement a effet du premier jour du mois qui suit la date où les intéressés remplissent les conditions fixées aux tableaux ci-dessous :
Maîtres de conférences et personnels assimilés
Echelons |
Avancement au choix 30 % |
Avancement à l'ancienneté 70 % |
Du 1er au 2e échelon |
1 an 3 mois |
2 ans |
Du 2e au 3e échelon |
(1) 1 an 3 mois |
2 ans |
Du 3e au 4e échelon |
1 an 3 mois |
2 ans |
Du 4e au 5e échelon |
1 an 3 mois |
2 ans |
Du 5e au 6e échelon |
3 ans 6 mois |
6 ans |
Total |
8 ans 6 mois |
14 ans |
(1) A titre transitoire, cette durée est fixée à un an pour les maîtres de conférences et personnels assimilés en fonctions au 30 avril 1961. |
Agrégés des facultés de droit
Echelons |
Avancement au choix 30 % |
Avancement à l'ancienneté 70 % |
Du 1er au 2e échelon |
9 mois |
1 an |
Du 2e au 3e échelon |
9 mois |
1 an |
Du 3e au 4e échelon |
1 an |
2 ans |
Du 4e au 5e échelon |
1 an 3 mois |
2 ans |
Du 5e au 6e échelon |
1 an 3 mois |
2 ans |
Du 6e au 7e échelon |
1 an 3 mois |
2 ans |
Du 7e au 8e échelon |
1 an 3 mois |
2 ans |
Du 8e au 9e échelon |
3 ans 6 mois |
6 ans |
Total |
11 ans |
18 ans |