Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948
Article 10 du Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1948
Entrée en vigueur le 11 juillet 1948
Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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