Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948
Article 4 du Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 octobre 1974
Modifié par : Décret 74-845 1974-10-11 art. 2 JORF 12 octobre 1974
Ces indemnités sont attribuées par décret.
Commentaires • 5
[…] de l'article 12 de la loi du 9 janvier 1986 qui circonscrit la compétence consultative obligatoire de cet organisme aux « projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels hospitaliers ». […] le caractère non impératif et le caractère purement gracieux de la note litigieuse : 10 V. le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales et l'article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 selon lequel les personnels civils de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur
Lire la suite…[…] de l'article 12 de la loi du 9 janvier 1986 qui circonscrit la compétence consultative obligatoire de cet organisme aux « projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels hospitaliers ». […] le caractère non impératif et le caractère purement gracieux de la note litigieuse : 10 V. le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales et l'article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 selon lequel les personnels civils de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur
Lire la suite…Décisions • 159
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
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[…] que les décrets des 28 mars 1967 et 19 avril 1968 susvisés ont été pris dans les mêmes formes et avaient pour objet de modifier certaines conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, […]
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3. Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 novembre 1998, 181321, inédit au recueil Lebon
[…] que les décrets des 28 mars 1967 et 19 avril 1968 susvisés ont été pris dans les mêmes formes et avaient pour objet de modifier certaines conditions d'attribution de cette indemnité ; que le décret en conseil des ministres du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, […]
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Le Conseil d'Etat vient de poser qu'une telle démeyétisation (et donc que l'indication que le décret prévoit lui-même sa future possible modification sans la signature présidentielle) si ces articles sont identifiés par un « R. » ou un « D. » (altos que les articles identifiés par un « R*. » et « D*. » requerront, eux, pour être modifié, la signature de l'Elysée).
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