Décret n°58-1039 du 31 octobre 1958
Article 2 du Décret n° 58-1039 du 31 octobre 1958 instituant au ministère de l'intérieur un office central chargé de faciliter la lutte contre le proxénétisme (devenu office central pour la répression de la traite des "êtres humains")
Chronologie des versions de l'article
Version05/11/1958
Entrée en vigueur le 5 novembre 1958
Les militaires de la gendarmerie et tous les fonctionnaires de police qui auraient connaissance, sous quelque forme que ce soit, de faits de proxénétisme devront en aviser directement et sans délai l'office central institué à l'article précédent par un rapport mentionnant la relation des faits constatés ou les indications reçues avec toutes précisions, preuves ou présomptions de preuves utiles.
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