Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947
Article 1 du Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1947
1° Les agents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial investis d'un emploi permanent et déjà tributaires d'un régime particulier de retraites antérieurement au premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret ;
2° Les agents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, investis d'un emploi permanent, dont l'affiliation à la caisse nationale aura fait l'objet, de la part de la collectivité qui les emploie, d'une décision prise après avis du conseil d'administration de la caisse nationale institué à l'article 7 ci-après, approuvée dans les formes prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 17 mai 1945. Dans ce cas, l'affiliation prend effet [*date*] du premier jour du trimestre civil qui suit la date de l'approbation.
Commentaires • 4
Aux termes des dispositions de l'article 1er, 2e alinéa, du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947, les fonctionnaires à temps non complet sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), s'ils effectuent une durée minimale de service fixée par le conseil d'administration de la caisse. […]
Lire la suite…En application de l'article 1er du décret du 19 septembre 1947 relatif à la Caisse nationale de retraites des collectivités locales, sont obligatoirement affiliés à cette caisse les fonctionnaires à temps complet, investis d'un emploi permanent, des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984, du livre IX du code de la santé publique ou du décret n° 77-962 du 11 août 1977 susvisés. […] L'article 3 de ce même décret impose pour sa part l'immatriculation des collectivités employant les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er. […]
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[…] PCJA : 36-01-02 […] à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son rejet et demande en outre au Tribunal à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M me X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; le centre hospitalier soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable tant au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que de celles de l'article R. 411-1 du même code ; […]
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[…] Vu le décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ; […] L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Versailles, Magistrat marc, 13 octobre 2023, n° 2200815
[…] 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2021 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant qu'elle fixe un taux global d'invalidité à 25% ; […] D'autre part, l'article 2 du décret du 7 février 2007 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraites, visé ci-dessus, reprenant les dispositions de l'article 1er du décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 dispose que : « Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (). […]
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Aux termes des dispositions de l'article 1er, 2e alinéa, du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947, les fonctionnaires à temps non complet sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), s'ils effectuent une durée minimale de service fixée par le conseil d'administration de la caisse. Cette durée minimale a été fixée, à compter du 1er novembre 1982, à 31 heures 30. Si ce critère de durée d'emploi n'est pas acquis, les droits de l'agent ne sont pas pour autant méconnus au regard du risque vieillesse.
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