Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947
Article 2 du Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1947
//Abrogé par le RAP n° 1416 du 5 octobre 1949 art. 70 :
Les suppléments définitifs de traitement, à l'exclusion des indemnités spéciales ou représentatives de dépenses, qui doivent être soumis à la retenue de 6 p. 100 par application du paragraphe précédent, seront déterminés par arrêté concerté du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et, pour les agents appartenant à un service intéressant l'assistance, la protection de la santé publique et la population, du ministre de la santé publique et de la population.
Pour les agents rétribués par des remises ou salaires variables, un arrêté des ministres susvisés déterminera la quotité du salaire sur laquelle devront porter les retenues.
Lorsqu'un agent, en vertu de dispositions statutaires, ne bénéficie pas de l'intégralité du traitement, la retenue sera cependant calculée sur la totalité du traitement.//
Commentaires • 4
En effet, en ce qui concerne les modalités de cotisation à la CNRACL, l'article 2 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié prévoit que les fonctionnaires relevant de ce régime doivent supporter une retenue sur la base des sommes payées à titre de traitement fixe à l'exclusion de toute indemnité. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 2 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) les fonctionnaires territoriaux occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet supérieur ou égal à 28 heures par semaine.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] (…) exerçant à temps complet une activité de sapeur-pompier volontaire depuis une date antérieure au 27 septembre 1990 (…) » ; […] La validation est subordonnée au versement rétroactif des retenues et de la contribution supplémentaire respectivement prévues aux II et III de l'article 2 et au troisième alinéa du I de l'article 3 du décret n ° 47 - 1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraite prévue à l'article […]
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[…] 36-10-02 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 susvisée : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / 1° De l'admission à la retraite (…) » ; […] et qu'aux termes de l'article 2 du même décret dans sa rédaction alors en vigueur : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1 er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 et 26 après avoir été radiés des cadres soit d'office, soit sur leur demande. (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 8 juin 2010, n° 1000274
[…] — à l'annulation de la décision du 2 avril 2010 du directeur du centre hospitalier C D en tant qu'elle ne fait pas droit à sa demande du 24 février 2010 tendant une nouvelle fois à être admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juillet 2010, […] Vu le décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ;
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En effet, en cas de transfert d'une compétence eau ou assainissement d'une commune à un syndicat intercommunal, le transfert au syndicat du service chargé de la mise en uvre de cette compétence intervient immédiatement et de plein droit en vertu de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, […] le 1er mars 2007, du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL qui abroge et remplace le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la CNRACL. […]
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