| Entrée en vigueur : | 20 septembre 1947 |
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| Dernière modification : | 24 septembre 2003 |
Par ailleurs, le refus d'affiliation opposé par la CNRACL aux fonctionnaires des syndicats d'eau et d'assainissement est contraire aux dispositions du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL dont l'article 2 précise que « sont obligatoirement affiliés à la CNRACL les fonctionnaires des établissements publics de coopération intercommunale ». […] le 1er mars 2007, du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL qui abroge et remplace le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la CNRACL. […]
[…] d'un Etat étranger ou d'un organisme international, ont choisi de continuer à cotiser auprès de la CNRACL conformément à l'article 54-II du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003. Cet article ne comporte cependant aucune disposition relative au versement des cotisations patronales. […] Par ailleurs, le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 prévoit l'exonération des contributions patronales au profit des collectivités pour leurs seuls fonctionnaires détachés sur des fonctions publiques électives ou un mandat syndical. […] Pour ce qui concerne la contribution de l'employeur à la constitution des droits à pension du régime national, il convient de noter que, […]
Rejet —
[…] être intégrés dans l'un des cadres d'emplois institués par les décrets n° 90-851 (…) du 25 septembre 1990 susvisés les fonctionnaires des collectivités territoriales (…) exerçant à temps complet une activité de sapeur-pompier volontaire depuis une date antérieure au 27 septembre 1990 (…) » ; […] La validation est subordonnée au versement rétroactif des retenues et de la contribution supplémentaire respectivement prévues aux II et III de l'article 2 et au troisième alinéa du I de l'article 3 du décret n ° 47 - 1846 du 19 septembre 1947 […]
Annulation —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ; Vu le décret n°80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat ; Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Rejet —
[…] – le code des relations entre le public et l'administration ; – la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; – le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ; – le décret n° 91-970 du 23 septembre 1991 ; – le code de justice administrative ;
[…] Vu le d& […] #233;cret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié ;