Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965
Article 2 du Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine, lorsqu'elle se manifeste par l'avortement, et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1965
Entrée en vigueur le 31 décembre 1965
L'acquéreur a la possibilité d'intenter l'action en nullité prévue par l'article 240 du code rural même si l'avortement se produit postérieurement à la vente.
L'acquéreur est dispensé de rapporter la preuve que la contamination est antérieure à la vente lorsque la brucellose se manifeste par un avortement dans les quinze jours suivant la livraison.
L'acquéreur est dispensé de rapporter la preuve que la contamination est antérieure à la vente lorsque la brucellose se manifeste par un avortement dans les quinze jours suivant la livraison.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 juin 1972, 83271, publié au recueil Lebon
Annulation
[…] Qu'il est constant que le sieur c… figurait sur la liste d'aptitude aux b… de directeur et de directrice d'ecole annexe ou d'application prevue par les articles 2 et 6 du decret du 24 decembre 1965 et a fait acte de candidature a l'a… de directeur de l'ecole annexe de poitiers ; que le recteur de l'academie de poitiers pouvait choisir parmi les divers candidats inscrits sur cette liste d'aptitude, apres avoir compare leurs merites respectifs, celui qui serait nomme a l'a… dont s'agit ; […]
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