Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965
Article 3 du Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine, lorsqu'elle se manifeste par l'avortement, et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1965
Entrée en vigueur le 31 décembre 1965
Pour l'application des articles 226 et suivants du code rural, tout animal de l'espèce bovine qui avorte ou présente les symptômes prémonitoires d'un avortement ou consécutifs à un avortement est considéré comme suspect de brucellose.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1999, 98-87.568, Inédit
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224, 225, 226, 329 et 330 du Code rural, 3 du décret du 24 décembre 1965 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Brucellose·
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