Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 portant statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique.

Rejet — 

[…] 2° annule les deux décisions susmentionnées du directeur général du centre national de la recherche scientifique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-778 du 10 septembre 1979 ; Vu le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 ; Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 1960 ;

Annulation — 

[…] 2°) de rejeter la demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959, modifié ; Vu le décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Annulation — 

[…] Elle soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en estimant qu'elle ne pouvait pas se prévaloir des dispositions du décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959, rendues applicables aux personnels techniques contractuels des établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs par le décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 ; qu'elle est donc en droit de bénéficier jusqu'à la date de sa mise à la retraite des avancements périodiques d'échelon prévus par l'article 27 du décret du 9 décembre 1959 ; qu'en supprimant illégalement une prime représentant une part importante de sa rémunération et en la privant des avancements d'échelon auxquels elle avait droit, […]