Décret n°59-1437 du 18 décembre 1959 concernant la libération des cautionnements des conservateurs des hypothèques envers des tiers
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 22 décembre 1959 |
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Dernière modification : | 14 mars 1999 |
Il sera, dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 30 de la loi du 8 juin 1864 modifié par le présent décret, produit à l'appui de la demande :
1° (Paragraphe abrogé) ;
2° Un certificat du greffier près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu et constatant qu'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou responsabilité contre ledit conservateur.