Décret n°59-1437 du 18 décembre 1959
Article 2 du Décret n°59-1437 du 18 décembre 1959 concernant la libération des cautionnements des conservateurs des hypothèques envers des tiers
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1959
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Version14/03/1999
Entrée en vigueur le 14 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-193 du 12 mars 1999 - art. 3 () JORF 14 mars 1999
Il sera, dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 30 de la loi du 8 juin 1864 modifié par le présent décret, produit à l'appui de la demande :
1° (Paragraphe abrogé) ;
2° Un certificat du greffier près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu et constatant qu'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou responsabilité contre ledit conservateur.
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