Décret n°48-1382 du 1 septembre 1948 fixant la répartition de l'effectif des militaires non officiers à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air dans les échelles indiciaires définies par le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat.

Rejet — 

[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

Cassation — 

Aux termes du decret du 11 juillet 1955, l'insuffisance d 'occupation n'est pas rattachee a la notion de piece principale, mais a celle de piece habitable, telle que definie par le decret du 22 novembre 1948, completant l'article 28 de la loi du 1 er septembre 1948. Doit donc etre casse l'arret qui, pour refuser le caractere habitable a une piece d'un logement insuffisamment occupe, retient qu'elle ne constitue pas une piece principale, au motif qu 'elle n'est pas independante et ne peut pas etre louee a un tiers, ajoutant ainsi a la loi des conditions qui n'y figurent pas.

Rejet — 

L'occupant entre dans un appartement avec l'accord du bailleur et promesse d'un bail de six ans en application des dispositions d'un decret etendant a l'agglomeration, dans certaines conditions, les effets de l'article 3 bis de la loi du 1 er septembre 1948, peut etre admis – jusqu'a realisation des travaux necessaires pour rendre les lieux conformes aux conditions d'application de ce decret – a beneficier, en qualite de locataire verbal, des dispositions de la loi du 1 er septembre 1948, notamment en ce qui concerne le maintien dans les lieux et la valeur locative.