Article 1 du Décret n°48-1382 du 1 septembre 1948 fixant la répartition de l'effectif des militaires non officiers à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air dans les échelles indiciaires définies par le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat.

[…] Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que si l'article 1 du décret du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1 er de la loi du 1 er septembre 1948 modifiée et complétée, écarte des dispositions de la loi, du 6 juillet 1989, les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans la sous-catégorie A de la 2 e catégorie prévue par l'article 2 du décret du 10 décembre 1948 modifié, le bailleur ne démontre pas que le logement loué relève de la catégorie considérée ;

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1986) que M. Y… a pris à bail le 12 avril 1978 au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1 er septembre 1948 un appartement dont M. X… est propriétaire ; qu'un constat de l'état des lieux a été établi le 10 mai 1978 ; que les locaux avaient fait l'objet d'un précédent bail le 23 octobre 1973 conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi susvisée, auquel avait été annexé un constat établi le 27 novembre 1973 ; que M. Y… a assigné le bailleur pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1 er septembre 1948 ;