Article 3 du Décret n°48-1382 du 1 septembre 1948 fixant la répartition de l'effectif des militaires non officiers à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air dans les échelles indiciaires définies par le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat.

En l'état d'un bail conclu en vertu de l'article 3-quinquiès de la loi du 1 er septembre 1948 dont la prise d'effet a été reportée, par application de l'article 3 du décret du 30 septembre 1964, à la date à laquelle a été constatée l'exécution des travaux de mise en conformité des lieux, le montant du loyer applicable à cette date ne peut être déterminé en tenant compte, dès l'origine, de la clause d'indexation inscrite au bail, laquelle n'a pu avoir d'effet avant que le bail et le loyer d'origine ne soient eux-mêmes applicables.

En l'état d'un bail conclu en vertu de l'article 3 quinquiès de la loi du 1 er septembre 1948 dont la prise d'effet a été reportée par application de l'article 3 du décret du 30 décembre 1964 à la date à laquelle a été constatée l'exécution des travaux de mise en conformité des lieux, le montant du loyer applicable à cette date ne peut être déterminé en tenant compte dès l'origine de la clause d'indexation inscrite au bail, laquelle n'a pu avoir d'effet avant que le bail et le loyer d'origine ne soient eux-mêmes applicables.