Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948
Article 1 du Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2002
Modifié par : Décret n°2002-1017 du 18 juillet 2002 - art. 1 () JORF 25 juillet 2002
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la compétence de l'URSSAF 31 en sa qualité d'URSSAF de liaison pour émettre les mises en demeure litigieuses. En application de l'article L213-1 du Code de la sécurité sociale, des unions de recouvrement assurent : 1° à 5° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales, CSG et autres cotisations sociales dues par les différents types d'employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3° et 5°…
Lire la suite…- Urssaf·
- Redressement·
- Cotisations·
- Indemnité·
- Prime·
- Logement·
- Frais professionnels·
- Sécurité sociale·
- Rubrique·
- Exonérations
2. Cour d'appel de Toulouse, 8 février 2013, n° 09/01120
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur la compétence de l'URSSAF 31 en sa qualité d'URSSAF de liaison pour émettre les mises en demeure litigieuses. En application de l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, des unions de recouvrement assurent : 1° à 5° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales, CSG et autres cotisations sociales dues par les différents types d'employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3° et 5°…
Lire la suite…- Urssaf·
- Redressement·
- Cotisations·
- Indemnité·
- Prime·
- Frais professionnels·
- Logement·
- Sécurité sociale·
- Exonérations·
- Contrôle