Article 1 du Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/1962
>
Version25/07/2002

Entrée en vigueur le 25 juillet 2002

Modifié par : Décret n°2002-1017 du 18 juillet 2002 - art. 1 () JORF 25 juillet 2002

Il est créé, dans chacune des entreprises publiques dépendant du ministre de l'industrie et du commerce dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, une commission des marchés.
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Décisions2


1Cour d'appel de Toulouse, 8 février 2013, n° 09/01118
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la compétence de l'URSSAF 31 en sa qualité d'URSSAF de liaison pour émettre les mises en demeure litigieuses. En application de l'article L213-1 du Code de la sécurité sociale, des unions de recouvrement assurent : 1° à 5° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales, CSG et autres cotisations sociales dues par les différents types d'employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3° et 5°…

 Lire la suite…
  • Urssaf·
  • Redressement·
  • Cotisations·
  • Indemnité·
  • Prime·
  • Logement·
  • Frais professionnels·
  • Sécurité sociale·
  • Rubrique·
  • Exonérations

2Cour d'appel de Toulouse, 8 février 2013, n° 09/01120
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur la compétence de l'URSSAF 31 en sa qualité d'URSSAF de liaison pour émettre les mises en demeure litigieuses. En application de l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, des unions de recouvrement assurent : 1° à 5° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales, CSG et autres cotisations sociales dues par les différents types d'employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3° et 5°…

 Lire la suite…
  • Urssaf·
  • Redressement·
  • Cotisations·
  • Indemnité·
  • Prime·
  • Frais professionnels·
  • Logement·
  • Sécurité sociale·
  • Exonérations·
  • Contrôle
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