Article 4 du Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2002

Entrée en vigueur le 25 juillet 2002

Modifié par : Décret n°2002-1017 du 18 juillet 2002 - art. 1 () JORF 25 juillet 2002

Chaque commission pourra se faire assister de rapporteurs et de secrétaires, placés, le cas échéant, sous l'autorité d'un rapporteur général et d'un secrétaire général, dont les modalités de désignation seront définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
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