Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948

Article 9 du Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation du 25 juillet 2002 est l'article : Décret 48-1442 1948-09-18 art. 3 (ancienne version)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2002

Les frais résultant du fonctionnement des commissions seront à la charge des entreprises dont elles examinent les marchés.

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