Décret n°59-160 du 7 janvier 1959
Article 6 du Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.Abrogé
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Entrée en vigueur le 10 janvier 1959
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Il appartient a la victime d'un accident du travail qui invoque l'irregularite de la procedure d'expertise technique d 'apporter la preuve des faits qu'elle allegue. les brefs delais fixes par les articles 5, alinea 3, et 6 du decret n. 59-160 du 7 janvier 1959 n'etant pas prescrits a peine de nullite de l'expertise technique elle-meme, leur inobservation ne peut entrainer son annulation lorsqu'il n'en est resulte aucune violation des droits de la victime.
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[…] Vu l'article 6 du décret n. 59-160 du 7 janvier 1959, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, Inédit
[…] Sur le moyen unique : vu l'article l283 b du code de la securite sociale, les articles 6 et 7 du decret n.59-160 du 7 janvier 1959, attendu que dame x… en arret de travail pour maladie a conteste la decision de la caisse fixant au 26 decembre 1980 la date de reprise de son travail ;
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