Article 1 du Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

[…] 1° annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines a rejeté sa réclamation du 20 mai 1983 dirigée contre la décision du 18 février 1983 de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale applicable à la date de la décision de la commission de recours gracieux de la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, […]

[…] 21 mai 1986) d'avoir annulé cette sanction, alors, d'une part, que le recours qui n'avait pas été soumis préalablement à la commission de recours gracieux devait être déclaré d'office irrecevable par application de l'article 1 er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, et alors, d'autre part, que les juridictions contentieuses ne peuvent remettre en cause la matérialité des infractions à la législation sociale constatées par les organismes de sécurité sociale, […]