Article 6 du Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

[…] Sur le premier moyen : vu les articles 1 et 15 du decret n° 58-1291 du 22 decembre 1958 et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […] Que selon l'article 15 du meme decret, la commission de premiere instance est saisie apres l'accomplissement le cas echeant de la procedure prevue aux articles 1 er a 6 du present decret par simple requete dans un delai de deux mois a compter de la date de la notification de la decision ;

La demande par laquelle la victime d'un accident du travail, ayant renoncé envers la caisse primaire à des arrérages de rente en compensation d'une dette envers l'URSSAF, invoque la nullité de cet accord et réclame le versement des arrérages impayés, est soumise à la procédure prévue par le décret 58-1291 du 22 décembre 1958, peu important le caractère de la nullité alléguée. Par suite, la forclusion est encourue lorsque l'intéressé n'a pas, dans le délai de deux mois, compté à partir de l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 6 du décret, exercé de recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours gracieux. […] Vu l'article l. 190 du code de la securite sociale et l'article 15 du decret n. 58-1291 du 22 decembre 1958;