Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958
Article 13-1 du Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
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Version20/10/1967
Entrée en vigueur le 20 octobre 1967
En cas de modification du ressort d'une commission de première instance, ladite commission demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 13 ci-dessus.
Dans le cas de création de nouvelles commissions ou de modification des ressorts des commissions, il est procédé, en tant que de besoin, et le cas échéant, par dérogation aux règles de date et de délai prévues aux articles 7 et 8 à la désignation des présidents, assesseurs et secrétaires des commissions créées ou dont les ressorts ont été modifiés.
Dans le cas de création de nouvelles commissions ou de modification des ressorts des commissions, il est procédé, en tant que de besoin, et le cas échéant, par dérogation aux règles de date et de délai prévues aux articles 7 et 8 à la désignation des présidents, assesseurs et secrétaires des commissions créées ou dont les ressorts ont été modifiés.
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