Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958
Article 30 du Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
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Version25/05/1965
Entrée en vigueur le 25 mai 1965
Le contentieux de l'application des législations de mutualité sociale agricole est dévolu pour chaque région à une commission unique.
La compétence de cette commission porte sur les contestations relatives :
A l'état et au degré d'invalidité pour l'application du régime agricole des assurances sociales et du régime d'assurances maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
A l'état d'incapacité de travail des salariés agricoles pour l'application du bénéfice du classement en capacité professionnelle réduite en matière d'assurances sociales ;
A l'état d'inaptitude au travail pour l'application du régime agricole des assurances sociales, pour l'application des articles 1122, 1123 et 1124, alinéa 2, du Code rural et pour l'application aux membres des professions agricoles du livre VII (titre Ier), du livre VIII et du livre IX du Code de la sécurité sociale ;
A l'état d'incapacité de travail pour l'application des articles 1073 et 1074 du Code rural.
Le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, répartir les compétences ci-dessus définies entre, d'une part, des commissions régionales d'invalidité et, d'autre part, des commissions régionales d'inaptitude au travail.
La compétence de cette commission porte sur les contestations relatives :
A l'état et au degré d'invalidité pour l'application du régime agricole des assurances sociales et du régime d'assurances maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
A l'état d'incapacité de travail des salariés agricoles pour l'application du bénéfice du classement en capacité professionnelle réduite en matière d'assurances sociales ;
A l'état d'inaptitude au travail pour l'application du régime agricole des assurances sociales, pour l'application des articles 1122, 1123 et 1124, alinéa 2, du Code rural et pour l'application aux membres des professions agricoles du livre VII (titre Ier), du livre VIII et du livre IX du Code de la sécurité sociale ;
A l'état d'incapacité de travail pour l'application des articles 1073 et 1074 du Code rural.
Le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, répartir les compétences ci-dessus définies entre, d'une part, des commissions régionales d'invalidité et, d'autre part, des commissions régionales d'inaptitude au travail.
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Décisions • 2
Cassation partielle
[…] Sur le premier moyen : vu les articles 1106-14 du code rural, 190 et suivants du code de la securite sociale, 37 du decret n° 61-294 du 31 mars 1961, 30, 37 et 43 du decret n° 58-1291 du 22 decembre 1958;
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Cassation
Selon les articles 1106-14 du code rural et 37 du decret du 31 mars 1961, les contestations relatives a l'etat d'incapacite pour l'attribution de pensions d'invalidite aux membres non salaries des professions agricoles, en application de la loi du 25 janvier 1961, sont de la competence des commissions regionales d'invalidite visees a l'article 30 du decret n. 58-1291 du 22 decembre 1958. […]
Lire la suite…- Litige portant sur la date de la survenance·
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