Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958
Article 32 du Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
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Version23/12/1958
Entrée en vigueur le 23 décembre 1958
Le secrétariat des commissions régionales est assuré selon le cas par un fonctionnaire, en activité ou en retraite, de la direction régionale de la sécurité sociale ou par un fonctionnaire de l'inspection divisionnaire des lois sociales en agriculture.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et du ministre de l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les modalités de fonctionnement de ces commissions.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et du ministre de l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les modalités de fonctionnement de ces commissions.
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