Article 39 du Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

Il resulte de l'article 48 du decret n° 58-1291 du 22 decembre 1958 que la commission nationale technique peut valablement statuer si au moins trois de ses membres, dont le president, sont presents, en cas de partage des voix. Ce texte n'exige ni l'observation de la regle de l'imparite ni la presence d'un membre appartenant a chacune des categories professionnelles normalement representees a la commission nationale du travail. […] Sur les deux premiers moyens reunis, pris de la violation des articles 29, 38, 39, 53 du decret no 58-1291 du 22 decembre 1958, 4 de la loi du 30 aout 1883, 7 de la loi du 20 avril 1810 ;