Article 40 du Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

Suivant l'article 48 du decret du 22 decembre 1958, la commission nationale technique peut valablement statuer si au moins trois de ses membres, dont le president, sont presents sans qu'il soit necessaire que les deux assesseurs representent, l'un les travailleurs salaries, l'autre les employeurs et travailleurs independants. l'article 40 du decret du 22 decembre 1958, modifie par le decret du 20 mai 1965 ne prevoit plus la presence d'un commissaire du gouvernement, […] Mais attendu que, suivant l'article 48 du decret n° 58-1291 du 22 decembre 1958, la commission nationale technique peut valablement statuer si au moins trois de ses membres, dont le president, sont presents ;