Article 47 du Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

Il resulte des dispositions de l'article 47, alinea 3, du decret du 22 decembre 1958, tel qu'il a ete modifie par le decret du 30 mai 1965, que, lorsque la commission nationale technique a juge utile de prescrire un examen medical, la copie du rapport consignant les resultats de cet examen est adressee par les soins de la direction generale de la securite sociale ou a l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture seulement au medecin qu'il appartient a chaque partie de designer a cet effet, sans qu 'aucun texte n'impose qu'elle ait ete prealablement invitee a proceder a cette designation ni prevoie qu'elle puisse recevoir elle-meme cette copie du rapport.

En vertu de l'article 47, alinea 3, du decret du 22 decembre 1958 lorsque la commission nationale technique a prescrit un examen medical qu'elle a juge utile, la direction regionale de la securite sociale doit aviser les parties du depot du rapport de l'expert pour leur permettre d'en prendre ou d'en faire prendre connaissance. une decision de la commission nationale technique encourt donc la cassation des lors qu'il ne resulte ni de ses mentions, ni des productions, que le depot du rapport de l'expert ait ete notifie a la caisse primaire, partie appelante, laquelle est recevable a invoquer en cassation cette inobservation des regles de procedure, faute par elle d'en avoir eu connaissance avant la decision attaquee.