Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958
Article 43 du Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1965
Modifié par : Décret 65-1006 1965-11-26 JORF 2 DECEMBRE 1965) A(Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Qu'en en deduisant que cet appel interjete apres l'expiration du delai de deux mois fixe par l'article 43 du decret n° 58-1291 du 22 decembre 1958 etait tardif et irrecevable, et qu'il importait peu que l'interesse ait soutenu avoir quitte marseille apres la notification de la decision de la commission regionale d'invalidite pour se rendre en algerie ce qui n'avait pu avoir pour effet d'entrainer une augmentation du delai d'appel, la commission nationale technique a legalement justifie sa decision ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Commission nationale·
- Algérie·
- Technique·
- Appel·
- Décret·
- Délais·
- Notification·
- Grief·
- Pourvoi
[…] Sur le premier moyen : vu les articles 1106-14 du code rural, 190 et suivants du code de la securite sociale, 37 du decret n° 61-294 du 31 mars 1961, 30, 37 et 43 du decret n° 58-1291 du 22 decembre 1958;
Lire la suite…- Sécurité sociale-contentieux·
- Assurances des non salariés·
- Commission d'invalidite·
- Contentieux technique·
- Mutualite agricole·
- Agriculture·
- Compétence·
- Invalidite·
- Commission nationale·
- Pension d'invalidité
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1977, 75-15.216, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 43 et 44 du decret n° 58-1291 du decret du 22 decembre 1958 ; […]
Lire la suite…- Commission régionale d'invalidité·
- Sécurité sociale contentieux·
- Contentieux technique·
- Contentieux spéciaux·
- Lettre simple·
- Procédure·
- Validité·
- Commission nationale·
- Technique·
- Décret