Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958
Article 62 du Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
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Entrée en vigueur le 23 décembre 1958
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[…] Sur le second moyen, tire de la violation des articles 1 er du livre iv du code du travail alors en vigueur, 62 et suivants du decret du 22 decembre 1958, 464 du code de procedure civile et 7, alinea 1 er , de la loi du 20 avril 1810 : attendu qu'il est encore reproche a l'arret attaque d'avoir statue sur les demandes du representant en paiement d'un complement de commission sur des affaires traitees a son detriment dans son secteur et d'une indemnite de clientele, alors que ces demandes avaient ete formees pour la premiere fois en cause d'appel et qu'elles n'avaient pas ete soumises devant le conseil des prud'hommes a un preliminaire de conciliation ;
Lire la suite…- Demande reconventionnelle formulée en appel·
- Demande tendant à la compensation·
- Défense à l'action principale·
- Recevabilité en cause d'appel·
- Demande reconventionnelle·
- Pouvoir des juges du fond·
- Compensation judiciaire·
- Convention des parties·
- 1) contrat de travail·
- ) contrat de travail
[…] – les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Ribault et de M. X… présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 30 octobre 1987 et des articles 4, 4-1, 4-2 et 10, modifiés, du décret du 22 décembre 1958 : Considérant que ces conclusions ont été présentées après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'elles sont par suite irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre le tableau d'avancement :
Lire la suite…- Avancement -inscription au tableau d'avancement·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Magistrats de l'ordre judiciaire·
- Parlement -membres du parlement·
- Pouvoirs publics·
- Indépendance·
- Conséquence·
- Illégalité·
- Avancement
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1971, 70-40.508, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen, tire de la violation des articles 62 et suivants du decret du 22 decembre 1958, de l'article 1 er du livre iv du code du travail, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- Rémunération totale qui aurait ete percue pendant le délai·
- Modification unilaterale du contrat par l'employeur·
- Travail du représentant pendant le délai-congé·
- Acceptation puis refus par le représentant·
- Travail du représentant pendant le délai·
- Modification du contrat par l'employeur·
- Modification du secteur de prospection·
- Rupture du contrat par le représentant·
- Acceptation puis refus par le salarié·
- Résiliation du fait de l 'employeur