Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958
Article 1 du Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1958
1. Ceux qui, sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou auront accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ;
2. Ceux qui auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ;
3. Ceux qui, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ;
4. Ceux qui auront laissé écouler ou qui auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d'incommoder le public ;
5. Ceux qui, en l'absence d'autorisation, auront établi ou auront laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier national ;
6. Ceux qui, sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ;
7. Ceux qui, sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier [*sanction*].
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Décisions • 12
[…] Attendu que les faits poursuivis sous la qualification de contravention prevue et punie par l'article 1 er du decret n° 58-1354 du 27 decembre 1958 sont anterieurs au 27 mai 1974 ; […]
Lire la suite…- 1) voirie·
- Atteinte portée à l'intégrité du domaine·
- Action publique éteinte par amnistie·
- Obligation de statuer sur le pourvoi·
- Pourvoi du ministère public·
- Constatations nécessaires·
- Domaine public routier·
- Responsabilité pénale·
- Pourvoi en cassation·
- Remise en État
Se rend coupable de la contravention prévue et réprimée par l'article 1-3° du décret du 27 décembre 1958 le commerçant ambulant qui installe, sans y avoir été autorisé, son éventaire et ses marchandises sur une aire de stationnement constituant une dépendance de la voie publique (1). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application de l'article 1 er , 3 du decret n° 58-1354 du 27 decembre 1958, de la loi des 2 et 17 mars 1791 et du principe de la liberte du commerce, des articles 591 et 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et de reponse aux conclusions, manque de base legale,
Lire la suite…- Occupation sans autorisation préalable·
- Marchands ambulants et forains·
- Domaine public routier·
- Marchands ambulants·
- Vente au déballage·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1990, 89-12.122, Publié au bulletin
[…] alors, selon le moyen, 1°) que le locataire commercial titulaire d'un bail verbal bénéficie du statut des baux commerciaux ; qu'il ne peut cependant requérir son inscription au registre du commerce faute d'être à même de produire le titre juridique justifiant de la jouissance privative du ou des locaux où il exerce son activité ou une copie conforme de ce titre ; qu'en subordonnant le droit à la propriété commerciale à une telle inscription, la cour d'appel a violé les articles 1 er du décret du 30 septembre 1953 et 1 er bis de l'ordonnance du 27 décembre 1958 modifié par la loi du 12 juillet 1967 et remplacé par l'annexe 6 de l'arrêté du 24 septembre 1984, […]
Lire la suite…- Registre du commerce et des sociétés·
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