Décret n°62-1093 du 14 septembre 1962
Article 6 du Décret n°62-1093 du 14 septembre 1962 relatif à l'introduction du nouveau franc dans les départements d'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/1962
Entrée en vigueur le 21 septembre 1962
A compter du 1er janvier 1963, tous les paiements, toutes les liquidations de sommes à recevoir ou à payer et toutes les écritures comptables seront arrondis au centime inférieur dans les conditions où les textes antérieurs rendaient obligatoire l'arrondissement au franc inférieur.
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