Décret n°47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 avril 1947 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 1947 |
Le président du conseil des ministres,
Vu l'article 4 de la loi n° 47-579 du 30 mars 1947 ;
Vu le décret du 31 mai 1862 ensemble les divers textes qui l'ont modifié ;
Vu l'article 8 du décret du 15 juin 1923 ;
Vu le décret du 25 juin 1931 ;
Vu le décret du 1er septembre 1966 ;
Vu le décret du 21 avril 1939 ;
Sur le rapport du ministre des finances,
Dans chaque département, un inspecteur général des finances, commissionné à cet effet par le ministre de l'économie et des finances, est habilité à se faire présenter et à vérifier la comptabilité administrative des recettes et des dépenses que les ordonnateurs secondaires, les chefs de service et les fonctionnaires des services extérieurs des ministères sont dans l'obligation de tenir en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 15 juin 1923, portant règlement d'administration publique sur la comptabilité des dépenses engagées, du décret du 25 juin 1934 portant modifications et simplifications de diverses règles de la comptabilité publique, du décret du 1er septembre 1936 sur la réforme de la comptabilité publique et du décret du 21 avril 1939, relatif à l'accélération des payements de l'État.
Un même inspecteur général des finances peut être investi pour plusieurs départements des pouvoirs de vérification prévus par l'article précédent.
Les inspecteurs généraux peuvent déléguer les pouvoirs qui leur sont conférés à d'autres membres de l'inspection générale des finances. Ils peuvent être assistés dans leurs vérifications par des fonctionnaires des services extérieurs du Trésor choisis parmi les agents ayant au moins le grade d'inspecteur.