Décret n°47-636 du 8 avril 1947
Article 2 du Décret n°47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires.
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/1947
Entrée en vigueur le 9 avril 1947
Un même inspecteur général des finances peut être investi pour plusieurs départements des pouvoirs de vérification prévus par l'article précédent.
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