Décret n°47-636 du 8 avril 1947
Article 3 du Décret n°47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires.
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/1947
Entrée en vigueur le 9 avril 1947
Les inspecteurs généraux peuvent déléguer les pouvoirs qui leur sont conférés à d'autres membres de l'inspection générale des finances. Ils peuvent être assistés dans leurs vérifications par des fonctionnaires des services extérieurs du Trésor choisis parmi les agents ayant au moins le grade d'inspecteur.
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