Décret n°47-636 du 8 avril 1947
Article 5 du Décret n°47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires.
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/1947
Entrée en vigueur le 9 avril 1947
L'inspecteur général des finances et les agents chargés de l'assister ont qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations en vue de contrôler les faits retracés dans les comptabilités administratives soumises à vérification.
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