Article 3 du Décret n°49-578 du 22 avril 1949 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES

[…] * condamner M. [N] [K] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, […] L'article D.642-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction issue du décret 2012-443 du 03/04/2012 stipule que les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-1, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.