Décret n° 51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux judiciaires.
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 18 novembre 1951 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 28 novembre 1900 instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux da première instance, modifié en dernier lieu par le décret du 23 septembre 1949 ;
Vu le décret du 30 septembre 1951 portant suspension du décret susvisé du 23 septembre 1949,
A partir du 1er janvier 1952, les greffiers des cours d'appel, cours d'assises et tribunaux judiciaires établiront, en même temps que le bulletin n° 1 du casier judiciaire relatif à toute condamnation pénale, un duplicata non nominatif.
Ces duplicata seront envoyés au procureur général dans la première quinzaine du mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 4 du décret du 13 avril 1949 pour l'établissement du bulletin n° 1. Le procureur général les transmettra dans le délai de cinq jours à l'institut national de la statistique et des études économiques.
Ces duplicata seront envoyés au procureur général dans la première quinzaine du mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 4 du décret du 13 avril 1949 pour l'établissement du bulletin n° 1. Le procureur général les transmettra dans le délai de cinq jours à l'institut national de la statistique et des études économiques.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le président du conseil des ministres :
R. PLEVEN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDGAR FAURE.
R. PLEVEN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDGAR FAURE.