Décret n°51-1312 du 16 novembre 1951

Article 2 du Décret n°51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.

Chronologie des versions de l'article

Version18/11/1951

Entrée en vigueur le 18 novembre 1951

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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1. La gestion de registre du commerce et du credit mobilier (rccm) institue par le doit de l’ohada : quel greffe competent en rdc?Accès limité

Mbokolo Elima Edmond · LegaVox · 5 avril 2020

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