Décret n°51-1318 du 16 novembre 1951 portant modification du décret du 19 décembre 1910, modifié, sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé publique et de la population, du ministre du budget, du vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du commerce et des relations économiques extérieures et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908, 28 juillet 1912, 6 mai 1919, 31 décembre 1921 (art. 128), 21 juillet 1929, par le décret du 14 juin 1938, et, notamment, l'article 11 de ladite loi ;

Vu le décret du 22 janvier 1919, complété par le décret du 31 décembre 1928, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 ;

Vu le décret du 19 décembre 1910, modifié par les décrets des 16 septembre 1925 et 6 avril 1939, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905, susvisée, en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie ;

Le conseil d'Etat entendu,