Article 4 du Décret n°51-1318 du 16 novembre 1951 portant modification du décret du 19 décembre 1910, modifié, sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie

Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre du budget, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du commerce et des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.