Décret n°51-1318 du 16 novembre 1951
Article 1 du Décret n°51-1318 du 16 novembre 1951 portant modification du décret du 19 décembre 1910, modifié, sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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