Décret n°54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie.

Rejet — 

[…] — la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; — la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 23 ; — le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rejet — 

[…] Vu la lettre du 12 novembre 2012 informant les parties que la formation de jugement était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 8 juin 2008 ; Vu le mémoire en réponse au moyen d'ordre public du 13 novembre 2012, présenté pour M. X ; Vu le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie ; Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu le code de justice administrative ;