Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962
Article 4 du Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Les matériels et appareils pourront en outre être saisis et confisqués.
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