Décret n°65-686 du 1 juillet 1965
Article 3 du Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 rendant obligatoire un cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de certaines fournitures textiles passés au nom de l'Etat
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Version01/04/1984
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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