Article 7 du Décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cerclesAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi de finances du 30 juin 1923 modifiée : « Les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués dans les cercles constitués sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 qu'en vertu d'une autorisation toujours révocable du ministre de l'intérieur, et sous réserve : (…) 2° que la direction et le fonctionnement des jeux soient assurés en conformité des règles posées par le décret qui déterminera les modalités d'application du présent article ou par des instructions administratives, […] pris en application de l'article précité, renvoie, en son article 7, à une instruction du ministre de l'intérieur le soin de fixer les conditions d'application du décret ; […]

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a implicitement rejeté son recours administratif formé en date du 7 mars 2011, tendant à obtenir l'agrément nécessaire pour exercer son activité de croupier ainsi que l'autorisation de travailler dans des cercles de jeux ; […] Vu le décret n°47-798 du 5 mai 1947 modifié portant réglementation de la police des jeux dans les cercles ;