Décret n°47-798 du 5 mai 1947

Article 1-4 du Décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cerclesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014 - art. 3

Toute personne n'étant ni membre du comité des jeux ni employé des salles de jeux a interdiction d'exercer une fonction propre à la direction ou au personnel des salles de jeux ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 4

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 27 septembre 2023, n° 22/02089

Infirmation partielle

[…] L'article 1-4 du décret du 5 mai 1947 réserve en effet au comité des jeux, comprenant le directeur des jeux, la compétence pour exercer une fonction propre à la direction ou au personnel des salles de jeux ou exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.

Jeux·
Associations·
Notification·
Rupture conventionnelle·
Contrat de travail·
Homme·
Appel·
Jugement·
Conseil·
Caducité

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