Décret n°54-65 du 16 janvier 1954
Article 7 du Décret n°54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 1954
La nomination du directeur est soumise à l'agrément du ministre de la santé publique et de la population qui statue après avis de la commission consultative de la transfusion sanguine.
La composition du comité consultatif visé à l'alinéa premier du présent article est fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.
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[…] Que les dispositions de l'article 7 du decret du 16 janvier 1954, aux termes desquelles « la nomination du directeur est soumise a l'agrement du ministre de la sante publique et de la population qui statue apres avis de la commission consultative de la transfusion »sanguine" donnent au ministre le pouvoir d'apprecier dans chaque cas et a toute epoque si le directeur d'un centre de transfusion sanguine continue a presenter les garanties necessaires ; qu'il appartient, par suite, […]
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[…] Vu le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 ; […] Considérant que l'article 7 du décret du 16 janvier 1954 relatif aux établissements de transfusion sanguine, dispose que « tout centre de transfusion sanguine est administré par un directeur nommé par l'organe compétent de la collectivité dont il relève … La nomination du directeur est soumise à l'agrément du ministre de la santé publique … qui statue après avis de la commission consultative de la transfusion sanguine » ; que la procédure ainsi prévue pour l'agrément des directeurs des centres de transfusion sanguine n'est, en tout état de cause, […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 mars 1989, 84576, mentionné aux tables du recueil Lebon
Aux termes de l'article 7 du décret du 16 janvier 1954 : "Tout centre de transfusion sanguine est administré par un directeur nommé par l'organe compétent de la collectivité dont il relève … La nomination du directeur est soumise à l'agrément du ministre de la santé publique et de la population qui statue après avis de la commission consultative de la transfusion sanguine". L'agrément prévu par les dispositions du décret du 16 janvier 1954 ne saurait être regardé comme un avantage dont l'attribution constituerait un droit. Par suite, la décision refusant l'agrément d'un directeur n'est pas au nombre des décisions qui doivent être obligatoirement motivées par application de la loi du 11 juillet 1979. […] Vu le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 ;
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